18(1)Les frais qu’engage la commission pour un service qu’elle fournit elle-même ou par son entremise à un membre ou à un autre acquéreur de service, y compris les frais d’administration y afférents, font partie des coûts afférents à ce service.

18(2)Le membre ou tout autre acquéreur d’un service de la commission contribue aux coûts afférents à ce service qu’elle lui fournit elle-même ou par son entremise.